Commune de
Saint-Congard

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Obligation de déclaration

Obligation de déclaration de l'utilisation des biens immobiliers avant le 30 juin 2023.

Depuis le 1er janvier 2023 ,

date de l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation déclarative codifiée à l'article 1418 du CGI, la mise à jour de la taxe d'habitation repose sur les propriétaires qui doivent déclarer, avant le 30/06/2023, la situation d'occupation de leurs biens bâtis à usage d'habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d'habitation .

 

Il vous faut donc procéder aux déclarations en ligne avant cette date limite.

 

Pour se faire, le volet relatif aux déclarations d'occupation et de loyers du service "Gérer Mes Biens Immobiliers" (GMBI) a été déployé sur impots.gouv.fr, permettant ainsi aux usagers propriétaires (personnes physiques et morales) de procéder en ligne aux déclarations.

 

N'hésitez pas à vous rapprocher de votre espace France Service (Guer ou Sérent), formé pour vous renseigner et vous aider à remplir.

Pour plus de précision :

https://www.toutsurmesfinances.com/impots/declaration-d-occupation-et-de-loyer.html

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336#:~:text=%C3%80%20partir%20du%201er,site%20impots.gouv.fr